Le Règlement Intérieur

LYCEE POLYVALENT Jean-Baptiste Schwilgué
8, Avenue Adrien Zeller
BP 70209
67 604 SELESTAT Cedex
ce.0671832c@ac-strasbourg.fr
www.lycee-schwilgue.fr

 

REGLEMENT INTERIEUR

Préambule :
« Toute personne a droit à ce que règne un ordre tel que les DROITS ET LIBERTES de chacun puissent prendre plein effet.
L'individu a des DEVOIRS envers la communauté, dans laquelle seul le libre et plein développement de sa personnalité est possible ».
Déclaration Universelle des Droits de l'Homme
ONU 10 décembre 1948
Le lycée polyvalent Jean-Baptiste Schwilgué est un lieu de formation et de vie collective qui impose à chacun le respect des règles nécessaires à son fonctionnement harmonieux.
Le règlement intérieur codifie les dispositions d'ordre général et permanent qui permettent à tous de connaître les règles qui régissent la vie quotidienne de l'établissement.
Le règlement intérieur doit contribuer à l'instauration entre toutes les parties intéressées d'un climat de confiance et de coopération indispensable à l'éducation et au travail.
Il est l'une des expressions du pouvoir de réglementation dont dispose l'établissement public local d'enseignement, mais participe également à l'apprentissage de la vie en société, de la citoyenneté et de la démocratie des élèves. Il favorise le développement de l'apprentissage de l'autodiscipline par l'acquisition du sens des responsabilités.
Le règlement intérieur, opposable devant une juridiction administrative, est adopté par le Conseil d'Administration.
Des modifications, ajustements ou révisions peuvent être demandés par tout membre de la communauté scolaire au chef d'établissement qui les présentera, le cas échéant, au Conseil d'Administration du 3ème trimestre de chaque année scolaire.
Le présent règlement intérieur a été modifié lors du Conseil d'Administration du 30 juin 2016 et est exécutoire à compter du 1 juillet 2016 et s'impose à l'ensemble de la communauté éducative.
NB : Par commodité de langage, notre lycée accueillant aussi bien des élèves que des étudiants, le vocable "élève" désigne les deux.
Par ailleurs et conformément à la Loi, le recours à la famille ou aux parents ne s'applique qu'aux élèves ou étudiants mineurs.

1- PRINCIPES GENERAUX

A – Loi et application
- L'obligation scolaire : l'ordonnance du 6 janvier 1959, codifiée à l’article L 131-1 du code de l’éducation, stipule que l'instruction est obligatoire pour les élèves âgés de 6 à 16 ans. Tout manquement à l’obligation scolaire donnera lieu à un signalement à Monsieur le directeur académique, y compris si les absences sont excusées par les parents, mais que les motifs sont jugés irrecevables ou fallacieux.
- L'obligation d'assiduité: les trois circulaires ministérielles n° 96-274 25 du 25 octobre 1996, n° 96-248 du 25 octobre 1996 et n°2011-0018 du 31 janvier 2011, relatives à la prévention de l'absentéisme et à la surveillance des élèves, précisent que l'obligation d'assiduité concerne l'ensemble des élèves inscrits, y compris les élèves majeurs, et que ces derniers sont soumis au règlement intérieur comme les autres élèves. Tous les élèves sont tenus d'accomplir les tâches inhérentes à leurs études et leur présence à tous les cours prévus à leur emploi du temps, en période de stage ou de PFMP, est obligatoire (article 10 de la Loi d'orientation sur l'éducation n°89-486 du 10 juillet 1989). Tout manquement à l’obligation d’assiduité expose le contrevenant à des sanctions prévues dans le présent règlement.

B - Carnet de correspondance
Un carnet de correspondance est remis à chaque élève en début d'année. L'élève doit le porter sur lui chaque fois qu'il se rend au lycée. Il est un des moyens de communication entre le lycée et la famille et doit être utilisé pour excuser une absence ou un retard.

C - Contrôle de présence
- En cours : le professeur procède à l'appel à chaque heure de cours et saisi les absences et les retards dans la web application ENTEA. Les élèves sont convoqués s'ils ne justifient pas leur absence le lendemain même de leur retour et les parents sont prévenus des absences non justifiées par courrier ou par téléphone.
Il appartient aux parents de vérifier régulièrement les absences de leur enfant via le code ENTEA qui leur est remis en début d’année scolaire.
- Au restaurant scolaire : le système biométrique permet un contrôle de la présence des commensaux. L'absence des élèves n'est pas communiquée aux parents qui peuvent cependant l'obtenir sur simple demande au service de gestion.

D - Absences et retards
- Absences : pour toute absence prévisible, la famille ou l'élève majeur doit la signaler à l'avance en remplissant un billet du carnet de correspondance. Ce billet doit être déposé au bureau des Conseillers Principaux d'Education.
Pour une absence imprévisible, la famille ou l'élève majeur doit téléphoner au bureau de la vie scolaire le jour même.
Afin de ne pas gêner le déroulement du cours par une arrivée tardive, tout élève non présent à la sonnerie ne sera pas accepté en classe et sera considéré comme absent. Il ne se présentera au cours qu’à la sonnerie suivante.
En raison de l’éloignement des infrastructures sportives mises à disposition des élèves, les professeurs d’éducation physique et sportive sont autorisés à accepter un élève retardataire. Cependant un billet d’absence devra être rempli par la famille.
Dans tous les cas, seul un billet d’excuse écrit et signé par les parents ou l’élève majeur sera considéré comme valable. Celui-ci devra être remis à la Vie Scolaire dès le retour au lycée de l’élève.

E - Cours d'éducation physique et sportive (EPS)
- Tenue vestimentaire : pour appliquer les règles d’hygiène et de santé, l’élève participera aux séances d’EPS avec une tenue spécifique pour la pratique des activités physiques et sportives et strictement réservée à cet usage.
- Déplacements : les élèves de 3ème doivent se déplacer avec leur professeur entre le lycée et les installations sportives. Les autres élèves peuvent se déplacer seuls, comme le prévoit la circulaire n° 96-248 du 25.10.1996 - BO n° 39 du 31.10.96.
- Inaptitudes : l’Education Physique et Sportive est une discipline d’enseignement à part entière. Elle est obligatoire et sanctionnée à l’ensemble des examens. Les élèves qui invoquent une inaptitude physique doivent la justifier par un certificat médical indiquant le caractère total ou partiel de l’inaptitude.
Pour une inaptitude de courte durée (inférieure à 3 mois), la procédure suivante est adoptée :
- l’élève se présente au professeur d’EPS muni de son certificat d’inaptitude et assiste au cours
- Le C.P.E. enregistre l’inaptitude et la transmet à l’infirmerie pour un éventuel contrôle par le médecin de la santé scolaire.
A titre exceptionnel, un élève reconnu inapte pour une longue période (trimestre ou plus) peut, après en avoir fait la demande auprès du chef d’établissement, être dispensé de présence au cours.

F – Evaluation et bulletins scolaires
Conformément à la réglementation, les enseignants sont tenus d'évaluer leurs élèves et les élèves de se soumettre aux évaluations.
Cette évaluation a lieu à des rythmes différents selon les enseignants et les matières et est échelonnée sur l'ensemble de l'année scolaire.
Sur le bulletin du 3ème trimestre figure la décision du conseil de classe concernant l'année scolaire suivante. La famille ou l'élève majeur peut faire appel de cette décision selon les règles en vigueur en fonction des niveaux.
G - Emploi du temps
L’emploi du temps des classes est remis aux élèves en début d’année.
Les absences des professeurs sont signalées sur un tableau d’affichage situé à la Vie Scolaire.
Les changements d’emploi du temps, qu’ils soient exceptionnels ou temporaires, sont autorisés exclusivement par le proviseur adjoint ou le chef de travaux pour les enseignements techniques et professionnels à la demande des élèves délégués de la classe ou des professeurs. Ces changements sont portés à la connaissance de tous les élèves.

 

2 - FONCTIONNEMENT DE L’ETABLISSEMENT ET DES SERVICES

A - Horaires d’ouverture du Lycée
OUVERTURE DU LYCEE : 7 heures 30
FERMETURE DU LYCEE : 18 h 00
Du lundi au vendredi, les cours ont lieu de 8h10 à 17h20 avec trois pauses dans la journée.
NB : - Les élèves sont autorisés à pénétrer dans l’enceinte du lycée à partir de 7h45, horaire auquel la surveillance est effective.
- Les personnels qui souhaitent travailler au lycée en dehors de ces horaires doivent se signaler à l’équipe de direction.

B - Circulation des élèves et sorties
Les montées aux étages, la circulation dans les couloirs, les entrées et sorties des locaux se font dans le calme.
Les élèves ne sont pas autorisés à séjourner dans les salles de classe en l’absence d’un professeur. En dehors des cours, des locaux sont mis à disposition des élèves. Pour des raisons de sécurité, les élèves ne sont pas autorisés à stationner dans les escaliers et dans les couloirs.
Pour les travaux personnels encadrés (T.P.E.) et les activités interdisciplinaires (AI) : les professeurs arrêteront par classe leur mode de fonctionnement. Les TPE et les AI sont inscrits à l’emploi du temps des professeurs et des élèves. Les élèves pourront être amenés à effectuer des travaux à l’extérieur du lycée, selon un programme établi par les professeurs et approuvé par le chef d’établissement. Il sera porté à la connaissance des parents. Tout accident pouvant survenir dans ce cadre sera considéré comme un accident scolaire.
Seuls les parents des élèves mineurs peuvent opter pour une interdiction de sortie sur le formulaire d’inscription prévu à cet effet.

C - Infirmerie
Les élèves qui nécessitent des soins doivent passer par l’infirmerie. Ils sont invités à se présenter lors des interclasses et récréations. L’élève malade doit être accompagné par un camarade même si le trouble parait bénin. Un billet de présence à l’infirmerie sera délivré. Il comportera :
● le nom de l’élève malade et celui de l’accompagnateur
● la date et le temps de présence à l’infirmerie
● la signature de l’infirmière
En cas d’absence de l’infirmière, le protocole d’urgence affiché dans l’établissement sera appliqué.
En cas de traitement particulier, les médicaments devront être remis à l’infirmière qui les stockera à l’infirmerie et les administrera selon la prescription médicale.
Les élèves souffrants ne sont pas autorisés à rentrer chez eux de leur propre initiative: la décision du retour à domicile est obligatoirement prise par l’infirmière ou par un CPE en l’absence de cette dernière, en accord avec les parents si l’élève est mineur.

D – CDI
Le CDI est à la fois une bibliothèque et un centre de ressources. Les élèves y ont accès de manière autonome dans le cadre des horaires d’ouverture du CDI.
Le CDI possède un règlement intérieur spécifique.
E – SERVICES ANNEXES
L’internat et le restaurant scolaire disposent d’un règlement spécifique.

3 - RESPECT – PREVENTION - SECURITE

A- Le respect des personnes et des biens
Il importe de donner une image respectable de l'établissement et de celles et ceux qui le fréquentent, c’est pourquoi chacun doit se présenter au lycée dans une tenue correcte.
Le port de tout couvre-chef à l’intérieur des bâtiments est interdit sauf si l’activité scolaire ou professionnelle le justifie.
Le cadre de travail (locaux, équipements, matériels, espaces verts et extérieurs) doit être respecté. Les dégradations seront sanctionnées, le chef d’établissement peut demander leur facturation.
L'usage d’appareils électroniques personnels, non nécessaires à l’enseignement, est interdit dans les salles de cours, au CDI ainsi qu’au restaurant scolaire. Ces appareils doivent être éteints et les casques ou écouteurs rangés avant l’entrée en classe. Le chargement des appareils électriques est interdit dans l’enceinte de l’établissement.
Tout objet interdit en cours pourra être confisqué temporairement.

B – Prévention
- Armes et objets dangereux : il est strictement prohibé d'introduire, de détenir ou d'user d'armes ou d'objets dangereux, quelle qu'en soit la nature.
- Vols : l’établissement ne peut être tenu responsable des vols. Chacun doit prendre toutes les précautions nécessaires pour s’en prémunir.
Il est vivement recommandé de n’apporter ni somme d’argent importante, ni objet de valeur et de munir les cycles de dispositifs antivols.
Les casiers à la disposition des élèves doivent être protégés par des cadenas de bonne qualité.
- Stupéfiants, alcool, tabac : conformément à la Loi, il est interdit de fumer et de « vapoter » dans l’enceinte du lycée. De même, il est interdit d’y introduire et de consommer de l’alcool ou des produits illicites.
L’accès au lycée est interdit à tout élève en état d’ébriété ou sous l’influence de stupéfiants.

C – Sécurité
- Conduite à tenir en cas d’incendie ou de risque majeur : en cas d’incendie ou de risque majeur, les instructions affichées dans les salles de classe et dans les bâtiments sont à respecter.
- Sécurité dans les salles spécialisées: les élèves sont tenus de respecter les consignes et instructions permanentes de sécurité relative à la tenue et aux gestes professionnels énoncées par les professeurs et affichées dans les plateaux techniques.
Les blouses et combinaisons doivent être lavées régulièrement. En cas de perte, de vol ou de dégradation, le remplacement du matériel est à la charge des familles.
- Intrusion : toute personne extérieure désirant entrer dans l’établissement doit solliciter une autorisation auprès du chef d’établissement.

4 - DROITS ET OBLIGATIONS DES ELEVES
Les élèves disposent de droits individuels et collectifs. L’exercice de ces droits se fait dans le respect d’autrui, du pluralisme et du principe de neutralité. Il ne doit pas porter atteinte aux activités d’enseignement, au contenu des programmes et à l’obligation d’assiduité. Il ne saurait autoriser les actes de prosélytisme ou de propagande. Tous propos diffamatoires ou injurieux feront l’objet de sanctions.
Les droits des élèves de 3ème s’exercent par l’intermédiaire de leurs délégués. Les autres élèves disposent de ces droits auxquels s’ajoutent ceux d’association, de réunion et de publication.

A - Expression collective et droit de réunion
- Expression collective : les délégués et élus des élèves peuvent recueillir les avis et les propositions de leurs camarades et les exprimer auprès du chef d’établissement, du Conseil d’Administration et du Conseil de Vie Lycéenne.
Des panneaux d’affichage sont à la disposition des élèves dans le hall du bâtiment A. L’affichage de documents émanant des élèves n’est autorisé nulle part ailleurs. Tout document faisant l’objet d’un affichage doit être communiqué au préalable au Proviseur et ne peut être anonyme.
- Droit de réunion : le droit de réunion a pour but de faciliter l’information des élèves sur des questions d’actualité. Il s’exerce en dehors des heures de cours des participants. Les actions de nature publicitaires ou commerciales sont prohibées. Sur demande motivée des organisateurs, le chef d’établissement peut autoriser la tenue de réunions, et le cas échéant, l’intervention de personnalités extérieures.
Le chef d’établissement oppose un refus lorsque ces réunions sont de nature à porter atteinte au bon fonctionnement de l’établissement ou lorsque le lycée ne dispose pas des moyens matériels permettant de répondre à la demande de manière satisfaisante.
La demande d’autorisation de réunion doit être présentée au chef d’établissement 5 jours à l’avance par les délégués des élèves ou les représentants des associations. Cette demande doit comporter l’objet de la réunion, sa durée, le nombre de personnes attendues et, si des personnalités extérieures sont attendues, leurs noms et qualités.

B – Droit d’association
Ce droit est reconnu à l’ensemble des lycéens (les élèves de 3ème sont considérés comme des collégiens). Les élèves majeurs peuvent créer des associations déclarées conformément à la Loi de 1908 (droit local). Le Conseil d’Administration en autorise le fonctionnement. Au préalable, une copie des statuts de l’association doit avoir été déposée auprès du chef d’établissement.
L’objet et les activités de ces associations doivent être compatibles avec les principes du service public de l’enseignement ; en particulier, elles ne peuvent avoir un objet ou une activité de caractère religieux ou politique.
Le Conseil d’Administration et le chef d’établissement doivent être régulièrement informés du programme des activités des associations. Le Conseil d’Administration peut retirer l’autorisation de fonctionnement d’une association, après avoir constaté des manquements répétés. Il doit motiver sa décision.

C – Droit de publication
Conformément à l’article R 421-5 du code de l’éducation, les publications rédigées par les élèves sont diffusées dans l’établissement sans autorisation préalable et dans le respect du pluralisme. Les conditions d’exercice du droit de publication sont soumises aux règles de déontologie de la presse :
-la responsabilité personnelle des rédacteurs (ou de leurs représentants s’ils sont mineurs) est engagée devant les tribunaux pour tous les écrits quels qu’ils soient, même anonymes.
-les écrits ne doivent porter atteinte ni aux droits d’autrui, ni à l’ordre public.
-les écrits ne doivent être ni injurieux, ni diffamatoires, ni porter atteinte au respect de la vie privée. Les rédacteurs doivent s’interdire la calomnie et le mensonge.
-le droit de réponse d’une personne mise en cause, directement ou indirectement, doit toujours être assuré à sa demande.
-dans des cas graves prévus par la réglementation, le Proviseur peut suspendre ou interdire la ou les publications de l’établissement scolaire.

D – Obligations
Les obligations de la vie quotidienne dans les établissements scolaires, comme dans toute communauté organisée, supposent le respect des règles de fonctionnement mises en place pour y assurer la vie collective.
Les obligations des élèves sont les suivantes :
- L’obligation de laïcité et de neutralité politique, idéologique et religieuse :
« Conformément aux dispositions de l’article L.141-5-1 du code de l’éducation, le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.
Lorsqu’un élève méconnaît l’interdiction posée à l’alinéa précédent, le chef d’établissement organise un dialogue avec cet élève avant l’engagement de toute procédure disciplinaire. »
- L'obligation d’assiduité et de travail
- L’obligation de respecter autrui et le cadre de vie
- Le devoir de tolérance

5 - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES ELEVES

A – Mesures d’encouragement
Le conseil de classe peut prononcer les mesures d’encouragement suivantes :
- Félicitations : elles sont attribuées aux élèves particulièrement méritants tant sur le plan des résultats scolaires que du comportement. C’est la plus haute distinction que le conseil de classe attribue.
- Encouragements : ils sont attribués aux élèves qui mobilisent toutes leur énergie pour améliorer leurs résultats scolaires.
Contrairement à l’avertissement et au blâme que le Chef d’établissement peut prononcer et qui relèvent du régime des sanctions, ces mesures d’encouragement apparaissent dans le bulletin scolaire de l’élève.

B – Punitions scolaires
Les punitions scolaires s’inscrivent dans une démarche éducative partagée par l’ensemble des équipes de la communauté éducative.
Les punitions scolaires sont prononcées par les professeurs, les personnels de direction, d’éducation ou sur proposition d’un personnel administratif ou d’un personnel d’entretien ou de maintenance.
Réponses immédiates, les punitions scolaires concernent essentiellement les manquements mineurs aux obligations des élèves et les perturbations ponctuelles de la vie de la classe ou de l’établissement.
Les punitions scolaires sont des mesures d’ordre intérieur, elles ne peuvent donc faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.
Les punitions scolaires
- L’inscription dans le carnet de correspondance
- Les excuses publiques orales ou écrites
- Le devoir supplémentaire assorti ou non d’une retenue
- La retenue :
Pour effectuer, selon la nature de la faute commise, un travail d’utilité collective ou un travail scolaire
*En cas d’absence de l’élève à la retenue et sans motif valable, la punition est susceptible d’être majorée
- L’exclusion ponctuelle de cours :
Elle doit demeurer tout à fait exceptionnelle et justifiée par un manquement grave. L’élève exclu est pris en charge par un dispositif prévu à cet effet.

C – Sanctions disciplinaires
Les sanctions disciplinaires respectent les quatre principes du droit que sont la légalité, le contradictoire, l’individualisation et la proportionnalité.
Le prononcé d’une sanction doit favoriser un processus de responsabilisation, en faisant prendre conscience à l’élève de l’existence de règles, de leur contenu et des conséquences de leur violation pour lui-même, la victime éventuelle et la communauté éducative tout entière.
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le chef d’établissement ou par le conseil de discipline selon le cas. Elles sont inscrites au dossier administratif de l’élève.
Réponses différées, les sanctions disciplinaires concernent les atteintes aux personnes ou aux biens ainsi que les manquements graves ou répétés aux obligations des élèves.
La gravité des manquements constatés, la multiplicité des faits d’indiscipline de la part d’un élève peuvent conduire le professeur à saisir le chef d’établissement.
Les sanctions peuvent faire l’objet d’un recours devant les tribunaux administratifs.
Les sanctions disciplinaires :
- L’Avertissement solennel
- Le Blâme
- La Mesure de responsabilisation :
Elle consiste à participer, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation ou à l’exécution d’une tâche à des fins éducatives pendant une durée qui ne peut excéder vingt heures.
- L’Exclusion-inclusion :
Il s’agit de l’exclusion temporaire de la classe qui ne peut excéder huit jours. Pendant l’accomplissement de l’exclusion temporaire de la classe, l’élève est accueilli dans l’établissement.
- L’Exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes (huit jours maximum)
-L’Exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes (décidée uniquement par le conseil de discipline)
NB : Les punitions et les sanctions peuvent être assorties d’un sursis partiel ou total. En cas de récidive, une nouvelle procédure viendra sanctionner la nouvelle faute et le sursis pourra être révoqué.

D – Mesures d’accompagnement et de prévention
La commission éducative : Instance de prévention et d’accompagnement, la commission éducative a pour mission d’examiner la situation d’un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l’établissement ou qui ne répond pas à ses obligations scolaires. Favorisant la recherche d’une réponse éducative personnalisée, la finalité de cette commission est d’amener les élèves à s’interroger sur le sens de leur conduite, les conséquences de leurs actes pour eux-mêmes et pour autrui. Elle assure le suivi de l’application de mesures de prévention, d’accompagnement et de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions.
La commission éducative est également consultée lorsque surviennent des incidents graves ou récurrents.
La commission éducative est réunie autant que de besoin et se compose du Chef d’établissement ou de son adjoint, du CPE en charge du suivi de la classe de l’élève, du professeur principal de l’élève, d’un représentant de parents d’élèves ainsi que d’un personnel du service social et de santé.
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Les initiatives ponctuelles de prévention : Il s’agit de mesures ponctuelles prises à l’initiative du chef d’établissement qui visent à prévenir la survenance ou la répétition d’actes répréhensibles.

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